Nos Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente précisent les conditions de mise à disposition des salles de formation de CAP STREAM pour des besoins ponctuels d’organisation d’événements à caractère professionnel : réunions, formations, recrutements, séminaires, conférences, conférences de presse ou à caractère privé.

Article 1 : Nature de la manifestation

La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation.

Article 2 : Nature des prestations et conditions financières

Les tarifs et les conditions de location sont ceux stipulés dans le devis dûment signé par le preneur et dans les conditions générales de vente. Réservation professionnelle : La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paperboard et vidéoprojecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation).Réservation privée : La location comprend la salle souhaitée, avec la fourniture du mobilier (tables, chaises), la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation).Les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit dans la demande initiale et feront l’objet d’une facturation.

Article 3 : Durée et horaires de la manifestation

La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont admis que sur accord express de CAP STREAM.

Article 4 : Dépôts de matériels

En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise de votre matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 5 : Interdiction de fumer

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer et vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif.

Article 6 : Repas

Tous les repas doivent être commandés auprès de CAP STREAM. Il est strictement interdit de consommer les repas qui ne sont pas fournis par CAP STREAM ou tout autre aliment dans la salle louée ou sur le site. De même, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Article 7 : Crise sanitaire

En cas de crise sanitaire, toute personne présente dans les locaux s’engage à respecter le protocole sanitaire mis en place.

Article 8 : Confirmation des réservations et conditions de règlement

Une réservation est considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». A la signature du devis, un acompte de 50% est demandé pour tout devis supérieur à 5 000 € TTC. Le solde est à régler à la réception de la facture.

Pour une réservation à caractère privé, un acompte de 30% du montant de location de la salle est à remettre lors de la signature du devis. Le solde de 70% est à remettre lors de la validation du devis et sera encaissé 8 jours avant la réservation. Un chèque de caution de 1500 € vous sera également demandé lors de la signature du devis.

En cas de retard de paiement, il sera appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D. 441-5 du code du commerce.

Article 8 : Annulation de la réservation

En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, CAP STREAM conservera en guise de frais d’annulation :

– Plus de 21 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 30% du devis (salle + traiteur)

– Entre 9 et 21 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 50% du devis (salle + traiteur)

– Entre 0 et 8 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 100% du devis (salle + traiteur)

En cas de fermeture de l’établissement suite à des décisions gouvernementales, CAP STREAM conservera en guise de frais d’annulation 30% du prix de la location si la fermeture intervient entre 0 et 21 jours avant la date de la réservation.

 

Article 9 : Renonciation du fait du loueur

En cas de renonciation du fait du loueur, lié à des impossibilités techniques ou en cas de force majeure, l’indemnisation ne pourra être supérieure aux sommes versées.

Article 10 : Nombre de participants

Le nombre de personnes indiqué dans le devis pour chacune des salles ne doit pas être dépassé afin de respecter les consignes de sécurité et sanitaires.

Article 11 : Aménagement/décoration

Tout aménagement ou décoration souhaités devra faire l’objet d’un accord au préalable par CAP STREAM. En cas d’installation spécifique, les fiches techniques des produits installés devront être fournies et accompagnées d’une attestation d’assurance 1 mois avant la réservation. Il est interdit :

-De suspendre aux murs et aux plafonds des salles tout objet au moyen de clous, d’agrafes ou autres moyens pouvant détériorer l’équipement.

-De modifier les équipements en place sans accord de CAP STREAM.

-De modifier les installations électriques et de rajouter des équipements sans avis de CAP STREAM et sans communication des plans d’installation et d’aménagement.

 

Article 12 : Restitution de la salle

La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salissures disproportionnées, CAP STREAM se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage. En cas de dégradations commises par le client (locaux, équipements et parties communes), les réparations seront évaluées par procès- verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, dans un délai de 15 jours suivant la date de la dégradation.

Article 13 : Acceptation des conditions de vente

Cette acceptation est liée à la signature du devis.

Article 14 : Tarif

CAP STREAM se réserve la possibilité de modifier ses tarifs sans préavis. Les devis antérieurement signés restent valables aux conditions tarifaires présentes sur le devis.

Article 15 : Acceptation du règlement intérieur

Le loueur devra respecter le règlement intérieur que CAP STREAM impose aux utilisateurs du centre de location que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit. Son acceptation est liée à la signature du devis. Un exemplaire est disponible dans les locaux de CAP STREAM.

Article 16 : Assurance

Le « client » remettra à CAP STREAM, une attestation d’Assurance Responsabilité Civile ou professionnelle permettant à Cap Stream tout recours en cas de dégradations des biens loués pour un montant supérieur au dépôt de garantie.

N° de téléphone à contacter en cas d’urgence : 06.82.82.03.81

Article 17 : SACEM/SACD

Dans l’hypothèse où le Client exécuterait lors de la manifestation des Œuvres musicales susceptibles d’entraîner la perception de droits par la SACEM ou la SACD, dans les termes de l’article 40 de la loi du 11 mars 1957, le « Client » devra présenter à la manifestation la déclaration faite à la SACEM ou à la SACD ; le paiement des droits lui incombera, sans que Cap Stream ne puisse jamais être inquiété de ce fait.

Article 18 : Contestation

Toute contestation relative aux présentes prestations relève de la seule compétence des tribunaux de Brest.

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Siège Social : Lieu-dit de Mescoat – 29800 LANDERNEAU / Téléphone : 02 98 47 38 77 / SARL au capital de 8 000 €

N° SIRET 87781749400017 RCS Brest / CODE APE 6820B / N° TVA Intracommunautaire FR76877817494